ATELIER BALISIER

Conditions générales de vente et de services

La société ATELIER BALISIER (ci-après dénommée « l’architecte d’intérieur ») est une société qui a pour objet le conseil et l'accompagnement de ses clients particuliers et professionnels pour l’architecture d'intérieur d'un bien et sa décoration intérieure, l’agencement et le design d'espaces, le design de mobilier et d'agencements sur mesure, le suivi de la mise en place des préconisations esthétiques, l’achat-revente de mobiliers et d'accessoires de décoration, la formation et la rédaction de contenu éditorial dans le domaine de la décoration.
Le client est toute personne qui sollicite la société Atelier Balisier pour l’exécution des prestations précitées.

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après dénommées « les CGV ») fixent les droits et les obligations de l'architecte d'intérieur et du client. Elles constituent une annexe au devis de prestations de service signé concomitamment par l'architecte d'intérieur avec le client.
Dans le cadre des présentes CGV, le terme « service » fait référence au(x) service(s) proposés par la société Atelier Balisier au client.
Les CGV sont accessibles sur le site Internet de l'architecte d'intérieur et sont transmises préalablement à la commande.
La signature ou validation par courrier électronique par le client d'un devis, ainsi que le paiement d'une facture émise par l'Architecte d'intérieur, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s'appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.
Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter de s'engager.

ARTICLE 2 : Commande

Toute commande fait l'objet d'un devis envoyé par l'architecte d'intérieur à son client, par courrier électronique, remise en main propre ou voie postale.
Ce devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date de signature. Passé cette date, l'architecte d'intérieur se réserve la possibilité d'en modifier les clauses. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d'information précontractuelle au sens de l'article 1112-1 du code civil. Il est établi en fonction du nombre de pièces, du temps estimé et/ou de la surface à aménager.
La commande est définitive dès lors qu'elle a été validée par le client par signature du devis avec la mention « Bon pour accord », le cas échéant par courrier électronique. La commande engage définitivement les parties.
Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’ensemble des CGV. Le client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contraire aux présentes CGV, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.
L’architecte d'intérieur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque motif que ce soit et en informera le client.
L'architecte d'intérieur ne réalise pas de travaux. La signature d’un devis pour des travaux auprès d’entreprises pour la réalisation du projet ne l’associe pas à cette entreprise.

ARTICLE 3 : Nature des prestations

L’architecte d'intérieur fournit au client qu’il soit professionnel ou particulier des services d’architecture d’intérieur, d’agencement, d’aménagement d’espaces et de décorations à travers différentes prestations forfaitaires ou sur devis. Il conseille le client dans ses projets d’aménagement.
Il est prévu une première réunion au domicile du client facturé au taux horaire de 290,00 € hors taxe, sans engagement, qui donnera suite à une proposition de forfait exposé ci-après selon le besoin du client. Les prises de vues, relevés de cotes et comptes rendus sont en suppléments.
Le client particulier peut demander un rendez-vous conseils sans compte rendu au taux horaire de 290,00 € hors taxe. Lors de la réunion du rendez-vous conseils sans compte rendu avec l'architecte d'intérieur, seule la prestation orale de conseils en idées d’aménagements est effectuée. L’architecte d'intérieur ne transmettra aucun compte rendu à l’issu du rendez-vous conseils sans compte rendu. La prestation de rendez-vous conseils sans compte rendu est sans engagement. Le client choisissant le rendez-vous conseils sans compte rendu souhaitant allez plus loin dans son projet avec l’architecte d’intérieur, la prestation de rendez-vous conseils avec compte rendu devra être effectuée.
Un taux horaire différent est appliqué pour les prestations le samedi au taux horaire de 350,00 € hors taxe.
L'architecte d'intérieur propose les 3 forfaits suivants pour la réalisation de ses missions, le tarif horaire est différent pour client professionnel :
1 - Forfait avant-projet sommaire :
La prestation avant-projet sommaire a pour objet la présentation de plans sommaires et de vues 2D et/ou 3D réalistes du bien aménagé.
Les éléments de mission :
- Une première réunion facturée au taux horaire de 290,00 € hors taxe, sur le lieu du projet pour évaluer l'importance des travaux à réaliser, prises de côtes et de photos.
- Étude du projet, première élaboration de plans et vues 2D ou 3D d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs.
- Seconde réunion pour présenter les plans et vues 2D ou 3D d'aménagements intérieurs et extérieurs ainsi que des solutions d'agencement pour échanges avec le client.
- Remise d'un dossier avec plans sommaires non cotés ainsi que vues 2D ou 3D d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs.
2 – Forfait avant-projet détaillé :
Le forfait avant-projet détaillé a pour objet la présentation d’un projet détaillé qui doit permettre l’exécution des travaux par le client.
Les éléments de mission :
- Une première réunion facturée au taux horaire de 290,00 € hors taxe, sur le lieu du projet pour évaluer l'importance des travaux à réaliser, prises de côtes et de photos.
- Étude du projet, première élaboration de plans et vues 2D ou 3D d'aménagements intérieurs et extérieurs.
- Seconde réunion pour présenter les plans et vues 2D ou 3D d'aménagements intérieurs et extérieurs ainsi que des solutions d'agencement pour échanges avec le client.
- Remise d'un dossier complet A3 du projet retenu avec tous les détails techniques nécessaires, plans détaillés, coupes et/ou élévations, estimation du coût prévisionnel des travaux ainsi que les vues 2D ou 3D d'aménagements intérieurs et extérieurs.
3 – Forfait mission complète :
Le forfait mission complète a pour objet l'accomplissement des études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet détaillé ainsi que la direction et le suivi de chantier jusqu'à son achèvement.
Les éléments de mission :
- Une première réunion facturée au taux horaire de 290,00 € hors taxe, sur le lieu du projet pour évaluer l'importance des travaux à réaliser, prises de côtes et de photos.
- Étude du projet, première élaboration de plans et vues 2D ou 3D d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs.
- Seconde réunion pour présenter les plans et vues 2D ou 3D d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs ainsi que des solutions d'agencement pour échanges avec le client.
- Remise d'un dossier complet A3 avec tous les détails techniques nécessaires, plans détaillés, coupes et/ou élévations, fixation du coût définitif prévisionnel des travaux ainsi que les vues 2D ou 3D d'aménagements intérieurs et extérieurs.
- Élaboration de devis auprès des entreprises.
- Vérification de l'aptitude des entreprises à exécuter les travaux
- Visa des plans d'exécutions en concertation avec les entreprises.
- Élaboration du dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable en tant que de besoin.
- Élaboration d'un calendrier d'exécution des travaux
- Direction de l'exécution des travaux et suivi administratif, technique et financier des travaux
- Assistance à la réception des travaux et pendant la garantie de parfait achèvement
4 – Forfait de création et de design de mobilier sur mesure :
Le forfait de création et de design de mobilier sur mesure comprend les éléments de mission suivants :
- Esquisse 2D et 3D
- Plans
- Matériaux
En dehors des forfaits « mission complète » et « création et de design de mobilier sur mesure », l'architecte d'intérieur remet les prestations conçues aux clients qui se chargera de leur réalisation, si bon lui semble, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il appartient au client ou à tout professionnel qu'il aura choisi de vérifier préalablement la réalisation du projet remis par l'architecte d'intérieur, sa faisabilité technique et juridique est de solliciter les autorisations administratives nécessaires.
En tout état de cause, les prestations de l'architecte d'intérieur n'ont pas valeur de consultation d'un bureau d'études ou de plans d'architecte.
L'architecte d'intérieur peut recommander des entrepreneurs qui restent maîtres et responsables de leurs prestations.

ARTICLE 4 : Déroulement des travaux dans le cadre de la mission complète

4.1- La signature des devis :
L'architecte d'intérieur a pour mission de faire établir des devis aux entrepreneurs en fonction du projet conçu.
Les devis seront établis sur une base de taux progressifs en fonction de l'importance du chantier.
Les travaux ne pourront pas commencer avant la signature de l'ensemble des devis par le client.
4.2- Le suivi des travaux :
L'architecte d'intérieur dirige des travaux et coordonne les différents entrepreneurs.
Seuls les plans d’exécutions conçus et/ou visés par l'architecte d'intérieur font foi sans que cela n'exonère les entrepreneurs de leur responsabilité au titre des devis et plans qu'elles auront établis et/ou exécutés.
Les entrepreneurs sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place et de communiquer à l'architecte d'intérieur toute erreur ou oubli avant le commencement des travaux. Les matériaux et le mobilier seront fournis par les entrepreneurs que le client choisit.
Il appartiendra au client de contrôler que les matériaux et mobiliers précités seront couverts par la garantie « constructeur » selon les modalités prévues par leurs conditions générales et particulières de vente sans que la responsabilité de l'architecte d'intérieur puisse être engagée pour ce motif. L'architecte d'intérieur est responsable des seuls plans d’exécution qu’il a conçus et/ou approuvés.
Dans l'hypothèse où les travaux requièrent un permis de construire ou une autorisation de travaux qui nécessite l'intervention d'un architecte ou d'un bureau d'études, il est prévu que l'architecte d'intérieur transmette le dossier à ce même architecte ou bureau d'études pour la réalisation des pièces nécessaires à la réalisation du projet.
L’ensemble des honoraires et frais afférents aux prestations d'architecte et/ou du bureau d'études sont intégralement à la charge du client et sous son entière responsabilité.
4.3- Achat de mobiliers et objets décoratifs :
L’achat du mobilier et/ou des objets décoratifs nécessaire à la réalisation du projet et de la responsabilité du client, et cela même s'il figurait préalablement dans l’estimation prévisionnelle du montant des travaux fixé à la suite de l'approbation de la mission d'avant-projet détaillé.
Par exception, l’architecte d’intérieur peut procéder à l’achat-revente de mobiliers et d'accessoires de décoration à la demande du client.
L’activité d’achat-revente de mobiliers et d'accessoires de décoration de l'architecte d'intérieur est facturé au temps passé à un taux horaire de 290,00 € H.T ou au pourcentage de 10 % du prix du devis d’achat validé par le client.
L'architecte d'intérieur communique au client le prix des mobiliers et des accessoires de décoration toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Il se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, suivant les modifications en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs et prestataires, étant précisé qu'il s'engage à appliquer les tarifs en vigueur à la date de la commande passée pour l'achat du bien.
Il procède à l’achat des biens en vue de leur revente au client après que ce dernier ait validé par écrit un devis d'achat retourné par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acceptation par le client du devis d'achat présenté par l'architecte d'intérieur vaut engagement d'acquérir le bien au prix du devis précité et de le payer intégralement à sa réception et/ou remise en main propre. En tout état de cause, le client s'engage à payer le bien acquis par l'architecte d'intérieur pour son compte dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de validation dudit devis d'achat sans qu'aucune condition suspensive ou résolutoire, ni aucun autre motif ne puissent lui être opposé pour le paiement.
Le paiement des achats effectués par l'architecte d'intérieur doit être effectué par le client par chèque ou virement bancaire selon les coordonnées fournies sur le devis d'achat. A réception du paiement du bien, une facture sera remise par l'architecte d'intérieur.
L'architecte d'intérieur adresse aux clients une confirmation de l'enregistrement de sa commande qui lui sert de bordereau de vérification de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Cette confirmation indique notamment les services, les références et le prix des différents produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande. L'architecte d'intérieur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou de chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Il se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou de satisfaire une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Sauf clause contraire, la livraison est faite par l’architecte d’intérieur à l'adresse indiquée par le client. Les risques liés à la livraison du bien sont à la charge du client. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs et dépendent des délais de fabrication de chacun des fournisseurs pour les produits sur commande.
Les frais de livraison sont à la charge du client et facturés en supplément du prix de vente des produits, sauf clause contraire. Le client sera informé avant l'enregistrement définitif de la commande des frais de livraison liés à ladite commande et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Le client ne saurait donc invoquer les frais de livraison pour remettre en cause la commande après sa validation.
Toute anomalie concernant la livraison du bien au client devra être impérativement constatée en présence du livreur et indiqué sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du client. Il appartiendra au client de confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Les coordonnées du transporteur sont sur le bon de livraison. À défaut, l’architecte d’intérieur les transmet sur demande. Dans l'hypothèse où le bien livré présenterait un vice caché, l'architecte d'intérieur pourrait, à son choix, réparer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. En cas d'impossibilité de réparation du vice caché ou de remplacement du produit vicié, le client disposera du choix de renvoyer à l'architecte d'intérieur le bien contre remboursement du prix ou de demander une réduction du prix de vente. La responsabilité de l'architecte d'intérieur ne saurait être engagée en cas de retard de livraison dû à une rupture de stock chez le fournisseur, ni en cas d'erreur dans la présentation du bien ; les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuel.
La propriété du bien immobilier vendu reste acquise à l'architecte d'intérieur jusqu'au paiement effectif complet du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication d'une partie de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert du client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
L'architecte d'intérieur à une obligation de moyen pour livrer le bien au client dans le délai fixé par le devis. En tout état de cause, les éventuels retards dans les délais de livraison causés par des tiers ne sauraient être imputés à l'architecte d'intérieur.

ARTICLE 5 : Prix et paiement

5.1- Prix et mode de rémunération
Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, majorés, le cas échéant, de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Pour la mission qui lui est confiée, l’architecte d’intérieur percevra des honoraires qui font l’objet d’un accord entre les parties. Le montant des honoraires a été fixé au vu du contenu et de l’étendue de la mission confiée, de la complexité de l’opération, du temps passé prévisionnel pour une telle opération et/ou du coût total estimé des travaux d’une manière générale.
Concernant les missions rémunérées au pourcentage, en accord avec le client, le montant final des honoraires sera régularisé en fin de chantier et en fonction du montant total et définitif des travaux engagés.
Prestations à la vacation :
Les prestations sont rémunérées selon le tarif horaire établi préalablement.
S’agissant d’une première réunion, il est prévu le paiement d’un acompte de 50 % lors de la réservation du rendez-vous puis le paiement d’une somme de 25 % à l’issue du rendez-vous.
Le solde de 25 % est à acquitter dans les conditions prévues par le devis en cas d’acceptation de ce dernier ou dans un délai de 30 jours calendaire suivant la première réunion en cas de refus du devis.
S’agissant de la réunion sans compte rendu, il est prévu le paiement d’un acompte de 50 % lors de la réservation du rendez-vous puis le paiement du solde de 50 % est à acquitter à l’issue du rendez-vous.
Prestations d'avant-projets sommaires et d'avant-projets détaillés :
Sauf clause contraire prévue par le devis, les prestations d'avant-projet sommaire et d'avant-projet détaillé font l'objet du paiement d'un acompte de 30 % à la date de signature du devis.
En cas d'avant-projet sommaire, un acompte de 50 % à la suite de la remise de l’étude du projet. Le solde de 20 % de la commande est payé par le client à la suite de la remise du dossier avec plans sommaires ainsi que vues 2D ou 3D d'aménagements intérieurs et extérieurs.
En cas d'avant-projet détaillé, un acompte de 50 % de la commande est versé par le client à la suite de la remise de la première élaboration de plans et vues 2D ou 3D d'aménagements intérieurs et extérieurs et le solde de 20 % de la commande est payé à la suite de la remise du dossier A3 prévu pour achever la mission.
Prestations de mission complète :
En cas de mission complète, le règlement du marché s'effectuera suivant l'échéancier fixé par le devis.
La mission de direction de l'exécution de travaux et de suivi administratif, technique et financier du chantier ainsi que celle d'assistance à la réception des travaux seront facturées au pourcentage fixé dans le devis.
Le montant du pourcentage est défini par l’importance de la mission. Cette dernière peut être actualisée en cours de mission à la suite de la modification du programme par le client ou d’impératifs techniques non prévisibles au préalable.
Le principe de calcul des honoraires (H) s’effectue de la façon suivante : H = T x M
T correspond au montant hors taxes estimé des travaux,
M correspond au pourcentage applicable à la mission en fonction du montant hors taxes des travaux.
Les acomptes sont provisionnels, l’architecte d’intérieur n’ayant pas connaissance du montant hors taxes définitif des travaux.
Le montant total des honoraires sera régularisé à la suite de l’achèvement des travaux en fonction du montant total et définitif des travaux engagés.
Sauf clause contraire du devis, l’échelonnement des acomptes, dans les cas (hors mission d’étude ou de conseil), se fera de la manière suivante :
* versement à la signature du présent contrat : 10 %
* versement à la suite de l’approbation des études d’avant-projet sommaire : 15 %
* versement à la suite de l’approbation des études d’avant-projet définitif : 15 %
* versement à la suite de l’élaboration des devis d’entreprise : 10 %
* versement au titre de la direction de l’exécution des travaux : 45 % (échelonné sur l’avancement et la durée des travaux)
* versement à l’achèvement de la mission : 5 %
* TOTAL DES HONORAIRES PROVISIONNELS TTC : 100%
Nota : Les acomptes sont provisionnels, l’architecte d’intérieur n’ayant pas connaissance du montant hors taxes définitif des travaux.
En cas d’arrêt de la mission, toute phase entamée est due. Une indemnité d’un montant de 20% des honoraires restant à percevoir sur la mission arrêtée sera versée à l’architecte d’intérieur.
En cas de mission suspendue en cours d’études à la demande du client pendant un délai de deux mois après réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception, une majoration pour mission partielle de 10% sera appliquée sur la totalité des honoraires convenus avec le client pour la mission totale. Elle sera acquittée par le client dans un délai de 30 jours calendaires suivant l’envoi de la demande de suspension de l’exécution des prestations.
5.2- Paiement
Les prestations effectuées par l'architecte d'intérieur sont facturées.
Le client s'engage à payer les factures par chèque bancaire ou virement bancaire. Le chèque doit établi à l'ordre de : ATELIER BALISIER dont le siège social est 16, rue Panait Istrati à Savigny-le-Temple (77176). Le virement bancaire s'effectue sur le compte de la société dont les coordonnées sont communiquées sur la facture.
Le client s'engage à régler les factures émises par l'architecte d'intérieur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception de la facture. La facture précise que tout retard de règlement entraînera l'application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorité de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont majorées d’une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Les pénalités encourues sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire (article L. 441-6 du code de commerce).
Le paiement d'une facture ne peut être retardé par quelque motif que ce soit. Le client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. Le défaut de paiement ou d'acceptation de l'une des factures à son échéance autorise l'architecte d'intérieur, sans préjudice de tout autres droits et actions, à suspendre toute remise de document ou exécution de prestations jusqu'au paiement intégral des sommes dues qui deviennent alors immédiatement exigibles.

ARTICLE 6 : Modification des prestations

Dans l'hypothèse où le client souhaite au cours de l'exécution de la prestation modifier ou étendre le périmètre de la prestation, il devra en aviser l'architecte d'intérieur en précisant spécifiquement l'étendue et les caractéristiques des modifications ou extensions souhaitées.
L'architecte d'intérieur adresse aux clients dans un délai raisonnable un nouveau devis visant à adapter le calendrier, le prix ainsi que toutes autres modalités de la prestation qui se trouveraient affectés par la modification de l'extension envisagée.
La modification et l'exécution de la prestation modifiée, ne pourront être pris en compte qu'après signature d'un devis modifié ou après accord écrit du client donné y compris par courrier électronique.
Toute modification, même partielle, de la mission de l'architecte d'intérieur rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles au moment de la signature du présent contrat emportera un réajustement du montant du prix de ses prestations à proportion des interventions qui s'avéreront nécessaires du fait de cette modification. Ce réajustement devra faire l'objet d'un accord entre les parties et donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
En particulier, le dépassement de la durée de l'exécution des travaux du fait d’un entrepreneur donne lieu à une augmentation du prix du présent contrat pour permettre à l'architecte d'intérieur de prolonger son temps de présence sur le chantier. Le client déclare avoir été informé par l'architecte d'intérieur que le montant de sa rémunération supplémentaire peut être déduit du marché de l'entrepreneur responsable, à condition que la déduction soit prévue par le contrat de ce même entrepreneur.

ARTICLE 7 : Achèvement des prestations

La mission de l'architecte d'intérieur s'achève à la suite de l'approbation des études et plans transmis dans le cadre des missions d'avant-projet sommaire et d'avant- projet détaillé. Le client est considéré avoir approuvé les études et plans remis par l'architecte d'intérieur dans un délai de 30 jours calendaires suivant leur réception par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf avis contraires de sa part.
Dans le cas de forfait de mission complète, la prestation de l'architecte d'intérieur est considérée comme achevée soit à la réception lorsqu'elle est prononcée sans réserve, soit à la levée des réserves, et en tout état de cause un an au plus tard après la réception des travaux.

ARTICLE 8 : Protection intellectuelle – protection des données personnelles

L'architecte d'intérieur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, font l'objet d'une protection au titre des droits d'auteur.
Le client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdits documents sans autorisation expresse, écrite et préalable de l'architecte d'intérieur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le client autorise l'architecte d'intérieur à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi que leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l'anonymat du client. Si des photos sont remises par l'architecte d'intérieur au client, ce dernier ne pourra les utiliser qu'à des fins strictement personnelles, aucune cession de droits de propriété intellectuelle ne lui étant concédée. Le client ne pourra donc les diffuser ou les exploiter à quelque titre que ce soit sans l'autorisation préalable de l'architecte d'intérieur.
L'architecte d'intérieur est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique. L'architecte d'intérieur, responsable du traitement, s'engage à respecter la confidentialité, la sécurité et la conservation des données personnelles communiquées par le client et à les traiter dans le respect de la réglementation applicable.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ces données personnelles en adressant un courrier au siège social de l'architecte d'intérieur. Dans le cas où le client estimerait qu'un de ses droits n'a pas été respecté au titre de la réglementation sur les données à caractère personnel, il pourra saisir la CNIL (https://www.cnil.fr).

ARTICLE 9 : Délai de réalisation des prestations

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci est signé entre l'architecte d'intérieur et le client.
L'architecte d'intérieur s'engage à faire diligences afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens.
Toutefois, les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement dès lors qu'ils dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes à l'opération, de la complexité des prestations, des stocks disponibles ainsi que des éventuels délais de transport. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés à l'architecte d'intérieur.

ARTICLE 10 : Responsabilité

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnaît que l'architecte d'intérieur n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ses conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que l'architecte d'intérieur n'ait à répondre des manquements desdits professionnels.
L'architecte d'intérieur engage sa responsabilité professionnelle pour les seules missions prévues par le devis. Il est à noter qu'il n'appartient pas l'architecte d'intérieur de porter des appréciations techniques sur les différents corps de métiers qui participent aux travaux. Il appartiendra à chaque entrepreneur d'assumer la responsabilité de ses propres travaux. En revanche, en cas de défaut apparent, il en sera fait mention dans l'intérêt du client dans le cadre du devoir de conseil de l'architecte d'intérieur. Le calcul des quantités et du métrage exact est à la charge du client ou de ses entrepreneurs. La mission de l'architecte d'intérieur est limitée à la fourniture de services et de conseils pendant l'exécution normale de sa mission.
Dans le cas de travaux, le client contracte directement avec chacun des entrepreneurs concernés de sorte que la responsabilité de l'architecte d'intérieur ne pourra être retenue en cas d'inexécution par l'un de ses entrepreneurs de ses obligations envers le client. Seul l'entrepreneur est responsable à l'égard du client, s'agissant de l'exécution de ses prestations.
Dans le cadre du forfait mission complète, l'architecte d'intérieur exerce sa mission de direction de l'exécution des travaux. Il n'est, toutefois, pas tenu d'une présence constante sur le chantier. Il n'en exerce pas davantage la surveillance. Cette surveillance est assurée par les entrepreneurs.
L'architecte d'intérieur ne saurait être responsable de la dégradation et/ou du vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier présents sur le chantier.

ARTICLE 11 : Suspension et résiliation du contrat

L'architecte d'intérieur pourra suspendre tout ou partie de l'exécution de sa mission sans mise en demeure préalable si le client n'exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d'informations nécessaires à l'architecte d'intérieur, ou de non-règlement de factures dues.
En cas d'inexécution de ses obligations substantielles par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résiliation du présent contrat peut intervenir à l'initiative de l'architecte d'intérieur pour des motifs justes et raisonnables tels que :
La perte de confiance manifestée par le client ;
La survenance d'une situation susceptible de porter atteinte à l'indépendance de l'architecte d'intérieur ;
L'impossibilité pour l'architecte d'intérieur de respecter les règles de l'art et le code des devoirs des architectes d'intérieur ou de tout autre disposition légale ou réglementaire ;
Le choix imposé par le client d'une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution d'ouvrage ;
La violation par le client d'une ou plusieurs clauses du présent contrat.
La résiliation prendra effet un mois après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 : Droit de rétractation

Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du code de la consommation est applicable.
Lorsque le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie à l’architecte d’intérieur l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant par lettre recommandée avec accusé de réception :
« A l’attention du … Par Email ou LRAR…
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la réalisation de la prestation ci-dessous :
Référence du contrat ou numéro de commande : …
Commande passée le : … Bien reçu le : …
Nom et adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (en cas d’envoi au format papier) : … Date : … »
Le remboursement du montant versé la commande sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. En dehors du droit de rétractation du client dans un délai de 14 jours, tout demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de l'architecte d'intérieur. En cas d'annulation, l'acompte versé ne peut être remboursé et est donc acquis.

ARTICLE 13 : Assurances

13.1- Assurances de l'architecte d'intérieur
L’architecte d’intérieur assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du code Civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.
Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux participants à l’opération susvisée.
L’architecte d’intérieur supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garanties fixés dans son contrat d’assurance.
L’architecte d’intérieur est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie et par le contrat désigné au CCP. Ce contrat est conforme aux obligations d’assurance prévues par les articles L.241-1, L.243-1-1 et L.243-9 du code des assurances, ainsi qu’aux clauses types énoncées à l’annexe I de l’article A.243-1 du même code.
L’attestation d’assurance professionnelle de l’architecte d’intérieur est jointe au présent contrat.
Pour les opérations dont le coût excède le montant mentionné sur l’attestation d’assurance professionnelle remise par l’architecte d’intérieur, le client s’engage à souscrire un contrat d’assurance collectif de responsabilité décennale. Ce contrat d’assurance collectif a pour objet de compléter les garanties d’assurance de responsabilité décennale apportées par les contrats d’assurance souscrits par chacun des intervenants à l’opération faisant l’objet du présent contrat, dans les conditions définies aux articles R. 243-1, R. 243-2 et R. 243-3 du code des assurances.
L’architecte d’intérieur engage sa responsabilité professionnelle pour les seules missions énumérées dans le présent contrat.
La responsabilité et les garanties de l’architecte d’intérieur sont celles définies par le code civil. Aucune autre garantie contractuelle n’est constituée. Le risque amiante n’est pas garanti puisque n’étant pas assurable.
La responsabilité de l’architecte d’intérieur est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenant à quelque titre que ce soit dans l’opération. Elle n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées.
Toute ingérence de tiers dans l’exécution des missions confiées à l’architecte d’intérieur pourra constituer une clause de déchéance de la garantie.
13.2- Assurances du client
Le client déclare avoir été informé par l’architecte d’intérieur de l’obligation légale de souscrire, avant l’ouverture du chantier une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et des textes pris pour son application à fournir une attestation de cette assurance à l’architecte d’intérieur. Les conséquences du non-respect par le client de cette obligation légale seront à la charge exclusive de celui-ci.
Dans le cas où les travaux engagés peuvent avoir une incidence sur un (ou des) tiers avoisinants, le client procèdera, à ses frais et sous sa responsabilité, à un état des lieux contradictoire avant travaux par voie d’huissier ou référé préventif.
Le client déclare avoir été informé par l’architecte d’intérieur de l’obligation de souscrire des assurances complémentaires couvrant notamment :
Les dommages subis par l’ouvrage durant l’exécution des travaux ;
Les dommages subis par les existants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire subis par les parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier, ne faisant pas l’objet de contrats de travaux et appartenant au client) ;
Les dommages causés aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire causés aux bâtiments voisins ou aux parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier et n’appartenant pas au client) ;
En cas de maintien de l’utilisation de l’ouvrage pendant l’exécution des travaux, le client déclare avoir été informé par l’architecte d’intérieur de la possibilité d’assurer la responsabilité civile qu’il encourt du fait des dommages en résultant.

ARTICLE 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L'architecte d'intérieur et le client s'engagent à régler amiablement le litige relatif à l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat.
Il appartiendra à la partie la plus diligente d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire part de ses demandes à l'autre parties au contrat préalablement à toute action en justice. À défaut d'un retour à cette lettre et du règlement amiable du différend dans un délai de 20 jours calendaires à compter de sa réception, le litige sera tranché par le tribunal compétent.